Foncier: du nouveau pour les limites divisoires, nouvelle directive de l’ordre des géomètres experts
Toute limite divisoire doit faire l’objet d’une procédure de bornage, y compris en chacune de ses extrémités.
Le géomètre expert peut déroger à cette obligation ordinale dans des situations exceptionnelles. Cette dérogation doit être justifiée de manière explicite par le géomètre expert auprès du conseil régional qui lui en fait la demande.
Qu’est-ce qui change?
La décision du conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts, stipule :
Le géomètre expert dans le cadre de son obligation de conseil se doit, afin de garantir les droits de son donneur d’ordre, de proposer avant toute division foncière, la détermination du périmètre total (par un bornage , ou reconnaissance de limite, ou délimitation de la propriété de la personne publique).
A minima, il s’agira de fixer contradictoirement les aboutissants des limites divisoires, que le terrain soit constructible ou pas (par l’établissement du plan de bornage et d’un procès verbal associé).
La nouvelle limite divisoire est à définir dans un acte foncier de division destiné à être annexé à l’acte de transfert de propriété.
