Bon à savoir à propos du procès-verbal de bornage
Le procès-verbal de bornage accompagne toujours le plan de bornage et sera signé par l’ensemble des parties y compris les riverains de la parcelle bornée lors de l’entretien contradictoire, habituellement effectué sur le site borné (les personnes absentes peuvent désigner des mandants ou signer ultérieurement).
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique / propriété privée, délimitation de servitudes).
La fixation de la limite de propriété peut résulter :
- d’un accord entre propriétaires
- d’une décision de justice,
- d’une décision unilatérale de la puissance publique.
Consistance de la mission de bornage
Le bornage amiable et la reconnaissance de limites
Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.
On distingue le bornage acte de disposition lorsque l’action tend à fixer la ligne divisoire le plus souvent incertaine et à en régler l’assiette, et le bornage simple acte d’administration, lorsque l’action tend à la plantation de borne sur une limite certaine et reconnue (ré-application d’un bornage préexistant dont la matérialisation a disparu).
La reconnaissance de limites s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
Le bornage judiciaire
Dans le bornage judiciaire, le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge.
Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile, des règles déontologiques de la profession et de celles de l’expert de justice (code de déontologie du Conseil national des compagnies d’experts de justice – CNCEJ).
Il peut dans une instance judiciaire être également appelé comme conseil d’une des parties. Il doit, même dans ce cas, conserver son indépendance et son impartialité.
La délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique
Dans la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique, la limite est fixée unilatéralement par la puissance responsable. Le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
Approche méthodologique du bornage
Opérations d’instruction
- Définir la mission
- Vérifier le statut des propriétés concernées pour mettre en oeuvre la procédure correspondante
- Vérifier la recevabilité de l’action en bornage et la capacité du demandeur à engager l’action
- Enregistrer le dossier dans le portail Géofoncier dès confirmation de la commande
- Consulter le portail Géofoncier (édition du rapport de consultation)
- Effectuer une recherche auprès des confrères
- Identifier les parties
- Rechercher les documents nécessaires (archives, titres, documents cadastraux, usages locaux…)
- Recueillir et hiérarchiser les documents, déterminer les éléments de base : constatation de droits antérieurs, recherche des éléments de preuve ou de présomption (nature des lieux, marques de possession, usages locaux…)
- Convoquer par écrit le demandeur et les voisins
Opérations techniques
- Procéder à la recherche, à la reconnaissance et au contrôle des bornes ou repères existants
- Effectuer un relevé préalable si nécessaire
- Implanter et proposer une définition des limites
- Recueillir l’accord des parties
- Matérialiser les limites par des bornes ou repères en présence des parties
- Effectuer le repérage de contrôle et le géoréférencement
- Etablir le plan régulier
Opérations de conservation
- Rédiger le procès verbal de bornage comprenant les trois parties indissociables (partie normalisée : désignations des parties, des parcelles, des titres, objet de l’opération ; partie non normalisée : expertise, définition des limites, partie graphique = plan de bornage)
- Recueillir la signature des parties sur le procès-verbal de bornage
- Rédiger le cas échéant le (ou les) procès-verbal de carence si tout ou partie du bornage n’a pas abouti
- Adresser une copie conforme à toutes les parties signataires
- Déposer le procès-verbal aux fins de publicité foncière à l’enregistrement et au cadastre (facultatif)
- Enregistrer le procès verbal incluant le plan de bornage dans le portail Géofoncier
- Enregistrer le fichier du RFU dans le portail Géofoncier